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Réglementation armes de chasse

Nomenclature

C’est le classement au sein d’une catégorie qui détermine le régime administratif auquel l’arme va être soumise.

Catégorie A : armes interdites.

Catégorie B : armes soumises à autorisation.

Catégorie C : armes soumises à déclaration, dont armes de chasse.

Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80 cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme. Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi-automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

Catégorie D : armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres. Comprend notamment les armes blanches, les armes neutralisées, les armes de collection antérieures à 1900 (sauf exceptions) et les carabines à air comprimé d’une puissance maximale de 20 joules qui ne sont pas des armes de chasse.

Les armes à canons lisses tirant un coup par canon lisse

Cas 1 – Fusil détenu avant 2011 : aucune déclaration à faire. Cela concerne les fusils détenus jusqu’à cette date sauf en cas de changement de propriétaire (voir cas 4).

Cas 2 – Fusil ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 : le récépissé obtenu vaut déclaration.

Cas 3 – Fusil acquis entre le 13 juin 2017 et le 1er aout 2018 : doivent être déclarées à la préfecture avant le 14 décembre 2019.

Cas 4 -Fusil acquis après le 1er août 2018 : déclaration obligatoire.

Autres armes de chasse

Il s’agit des armes de chasse présentant :

– un ou plusieurs canons rayés, y compris boyaudage ;

– un système de rechargement à répétition manuelle ou semi-automatique ;

– armes mixtes (canon lisse et canon rayé).

Les armes boyaudées, habituellement utilisées par les bécassiers, devaient être déclarées dans un délai de 5 ans à compter du 6 septembre 2013 pour procéder à leur déclaration.

Exceptions : sont classés en catégorie B (non autorisés à la chasse) : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) et les fusils à pompe à canon lisse.

Règles d’acquisition et de détention pour les armes de chasse – Démarches de déclaration et d’enregistrement