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C’est le classement au sein d’une catégorie qui détermine le régime administratif auquel l’arme va être soumise.
Catégorie A : armes interdites.
Catégorie B : armes soumises à autorisation.
Catégorie C : armes soumises à déclaration, dont armes de chasse.
Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80 cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme. Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi-automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).
Catégorie D : armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres. Comprend notamment les armes blanches, les armes neutralisées, les armes de collection antérieures à 1900 (sauf exceptions) et les carabines à air comprimé d’une puissance maximale de 20 joules qui ne sont pas des armes de chasse.
Cas 1 – Fusil détenu avant 2011 : aucune déclaration à faire. Cela concerne les fusils détenus jusqu’à cette date sauf en cas de changement de propriétaire (voir cas 4).
Cas 2 – Fusil ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 : le récépissé obtenu vaut déclaration.
Cas 3 – Fusil acquis entre le 13 juin 2017 et le 1er aout 2018 : doivent être déclarées à la préfecture avant le 14 décembre 2019.
Cas 4 -Fusil acquis après le 1er août 2018 : déclaration obligatoire.
Il s’agit des armes de chasse présentant :
– un ou plusieurs canons rayés, y compris boyaudage ;
– un système de rechargement à répétition manuelle ou semi-automatique ;
– armes mixtes (canon lisse et canon rayé).
Les armes boyaudées, habituellement utilisées par les bécassiers, devaient être déclarées dans un délai de 5 ans à compter du 6 septembre 2013 pour procéder à leur déclaration.
Exceptions : sont classés en catégorie B (non autorisés à la chasse) : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) et les fusils à pompe à canon lisse.
Dépôt en Préfecture du formulaire Cerfa n°12650-03 dûment complété, daté et signé. Les informations relatives à l’arme y seront précisées, en particulier ses caractéristiques (type d’arme, marque, modèle, calibre, fabricant, mode de percussion, système d’alimentation, type et nombre de canons, longueur de l’arme et des canons, nombre de coup, etc.). Après vérification de la situation du pétitionnaire, la Préfecture délivre un récépissé de déclaration à conserver précieusement.
Pièces à joindre (ne pas envoyer d’originaux) :
Lors de l’acquisition d’une arme de chasse, l’armurier ou le courtier effectue la démarche pour le compte du chasseur.
Dispositions concernant la vente entre particuliers :
Le vendeur confie l’arme à un armurier agréé ou à un courtier (type Naturabuy). L’armurier ou le courtier agréés effectuent les vérifications administratives obligatoires concernant l’acquéreur (FINIADA, permis de chasser, validation). Si la transaction est effectuée par l’intermédiaire d’un armurier, soit l’acquéreur vient prendre possession de l’arme chez l’armurier, soit l’arme est expédiée à l’adresse de l’acquéreur. Si la transaction est effectuée par l’intermédiaire d’un courtier, celui-ci donne l’autorisation de vente pour que le vendeur fasse livrer l’arme à l’acquéreur. Un coût forfaitaire sera généralement facturé par l’armurier ou le courtier.
Les chasseurs n’ayant pas ou plus en leur possession le récépissé de déclaration ou d’enregistrement, lorsqu’il est nécessaire, disposaient d’un délai de délai de six mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer les démarches en Préfecture.
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d’éviter l’usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :
Le vol ou la perte d’une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement doivent être signalés dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence.
Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du nouveau lieu de résidence.
En cas de succession, si le destinataire n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en Préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.
Les autorisations viagères (modèle 13 – article 116 du décret du 6 Mai 1995) permettent, dans les limites fixées par les règles de police de la chasse ou de sécurité publique, d’utiliser ces armes à la chasse. Outre le fusil à pompe à canon lisse sont également concernées les carabines semi-automatiques du type Remington modèle 7400 calibre 280 REM. qui disposent d’un chargeur amovible. Seules les autorisations viagères (modèle 13 – article 116 du décret du 6 Mai 1995) délivrées en leur temps par le Ministère de l’intérieur confèrent cette possibilité. Au domicile, ces armes doivent être stockées dans des coffres-forts ou des armoires fortes.
Cas particulier des fusils à pompe :
Maintien en catégorie C des fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse et aussi les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…). Ces armes sont donc autorisées à la chasse. Cela concerne les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8,10, 12,14, 16,20, 24,28, 32,36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d’une crosse non pliante. Toutefois, les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm sont en B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs. Ceux qui sont concernés devront donc s’en séparer ou les faire modifier par un armurier.
Rappel : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B et donc interdit à la chasse.