Titres, polices administratives, prévention des infractions, information des usagers, droit de la chasse
Sous le contrôle de la régisseuse de recettes, chef du service administratif et sous la supervision du directeur, madame Charlaine BERGEROU, assistée de personnels temporaires, procède chaque année à la validation de plus de 15 000 permis de chasser. Cette délivrance de titres est assortie de plusieurs contrôles relatifs aux causes d’incapacité, aux empêchements judiciaires, aux contraintes pénales ou à l’interdiction de détenir des armes pour les demandeurs. La délivrance et l’enregistrement des carnets de prélèvement, à hauteur de 25 000 chaque année, mobilise aussi nos services durant plusieurs semaines.
La délivrance par la fédération de l’autorisation de pratiquer la chasse à l’arc est soumise à la participation à une session de formation. Elle est organisée en étroit partenariat avec l’association des chasseurs à l’arc et l’ONCFS. L’aptitude requise pour demander l’agrément au titre de garde-chasse particulier est également soumise à la participation à une formation dispensée par la fédération, également en partenariat avec l’ONCFS.
Chaque année, ce sont 40 à 60 candidats qui sont pris en charge par madame Béatrice LAPOUJADE, secrétaire administrative en charge du suivi de ces dossiers et également de l’appui aux services de l’État pour la vérification des pièces et la préparation des actes, sous l’encadrement du directeur.
Chaque année les dossiers de plus de 400 pétitionnaires, la vérification des pièces puis l’instruction des inscriptions à l’examen du permis de chasser, la gestion administrative des formations et la demande de délivrance de l’autorisation de chasser accompagnée sont gérés par madame Jessica KROL, secrétaire administrative, en lien avec le responsable des formations et sous l’autorité du directeur. Ce lourd volet administratif souvent méconnu du public est le nécessaire travail préalable à la préparation des futurs chasseurs.
Si lors de leur création les fédérations avaient pour mission essentielle la répression du braconnage et la protection du gibier, ces missions ont aujourd’hui nettement évolué.

Le directeur, …..Alain GIGOUNOUX
La constatation des infractions est d’ailleurs du ressort des services de police de l’État. En revanche, la fédération est associée à l’élaboration du plan départemental de police définit par le Préfet et le Parquet. Elle est destinataire des procédures établies par les agents de l’ONCFS au titre de la police de la chasse ou de l’environnement et le législateur lui reconnaît un droit en matière de partie civile au titre de ses missions. Madame Jessica KROL assure également le secrétariat de direction à la fédération. Elle est chargée d’assister le directeur dans ses missions administratives. Ce dossier implique un suivi des procédures, la préparation des commissions administratives, les relations avec les tribunaux et avec les avocats qui interviennent pour le compte de la fédération.
La prévention des infractions passe par une information claire et complète des usagers. Autre volet des missions qui sont confiées à madame Jessica KROL, au titre du secrétariat de direction, la préparation des notes d’information et des mémentos réglementaires, réalisées à destination des chasseurs ou des gestionnaires de territoires mais aussi la gestion de l’appui aux ACCA et sociétés dans le domaine juridique. Dernier aspect et non des moindres, des missions administratives de la direction de la fédération et de son secrétariat : le travail sur les textes législatifs et règlementaires en cours d’élaboration, la veille jurisprudentielle et le suivi des procédures pénales, judiciaires et contentieuses, notamment en défense. Les sources du droit de la chasse, droit positif élaboré et complexe s’il en est, sont européennes, nationales et préfectorales. Á ces trois niveaux, en lien étroit avec la fédération européenne, la fédération nationale, les parlementaires et les services du Préfet dans le département la fédération doit veiller à la prise en compte des spécificités de nos chasses, de nos pratiques et de notre organisation. La révision des directives européennes oiseaux, habitats-faune-flore ou armes, la défense des chasses traditionnelles, la mise en perspective des pratiques et des cultures cynégétiques locales avec les enjeux et les objectifs européens sont les principaux dossiers qui retiennent toute notre attention à BRUXELLES ou à STRASBOURG. Pour que nos chasses et nos pratiques soient reconnues, la loi pour l’avenir de l’agriculture et la loi biodiversité, les projets de décrets ou d’arrêtés ministériels doivent faire l’objet d’une surveillance constante. Ces missions mobilisent le service administratif à hauteur de 470 journées par an.