Permis de chasser

Pour être valable, le permis de chasser doit être validé annuellement pour un département, plusieurs départements ou la totalité du territoire national, sous réserve pour son titulaire de satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16 du Code de l’environnement. La validation départementale valide le permis de chasser pour le département dans lequel la validation a été accordée. La validation nationale valide le permis de chasser pour tout le territoire national. Toutefois, pour pratiquer la chasse du sanglier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avec une validation nationale, une participation supplémentaire d’un montant de 70 euros doit être acquittée. Cette participation n’est acquittée qu’une fois et est valable pour les trois départements. La validation nationale à 205 euros permet de chasser le grand comme le petit gibier dans tous les autres départements.

Communes limitrophes

Une modification réglementaire en cours supprime dès cette campagne le bénéfice de la disposition qui rendait valable une validation départementale pour le territoire des communes limitrophes dans les départements voisins. Désormais, ce caractère valable existera uniquement pour un détenteur de droits de chasse dont le territoire d’un seul tenant est à cheval sur plusieurs départements, uniquement à l’intérieur dudit territoire.

Le caractère valable du permis de chasser résulte du paiement des redevances cynégétiques, du droit de timbre, des cotisations et des participations instituées pour le lieu et le temps considérés. Les mêmes dispositions sont applicables au certificat provisoire délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en cas d’impossibilité matérielle de délivrer le permis de chasser. Les personnes bénéficiant de l’autorisation de chasser accompagné pendant la durée de validité de celle-ci n’ont pas à s’acquitter de ces redevances cynégétiques, droit de timbre, cotisations et participations.

Le permis de chasser cesse d’être valable si le titre permanent ou le document de validation est suspendu ou retiré, par décision de justice ou décision administrative. Le permis de chasser cesse d’être valable, et il est retiré provisoirement par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
En action de chasse, le port du titre de validation est obligatoire. Il devra être présenté sur toute réquisition des agents de police.