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Perte, destruction ou détérioration des documents

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Perte, destruction ou détérioration des documents

En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration de votre titre permanent du permis de chasser, vous devez demander la délivrance d’un duplicata auprès de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) – Unité du permis de chasser – BP 20 – LE-PERRAY-EN-YVELINES.

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Permis de chasser délivré à partir du 1er juillet 1975

 

3 éditions de permis sont actuellement valables et aucune ne « remplace l’autre » :

  • Les permis dits « permis verts », délivrés par une Préfecture ou une sous-Préfecture à partir du 1er juillet 1975.
  • Les permis sous format « carte de crédit », sécurisés, délivrés par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) à partir du 1er septembre 2009 et par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) depuis le 1er janvier 2020.

 

Le permis de chasser est viager c’est-à-dire valable à vie. Aucune validation ou démarche n’est nécessaire pour qu’il reste valable.

 

A noter : si vous le souhaitez, vous pouvez faire une demande de transformation de votre permis « permis vert » en permis « OFB » ceci par le biais d’une demande de duplicata.

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Les démarches dépendent de la date de délivrance de votre permis de chasser.

Si votre permis de chasser (dit « permis blanc ») vous a à été délivré avant le 1er juillet 1975,  par une mairie, celui-ci n’est plus valable.  Il faut obligatoirement l’actualiser. Il faut, si vous l’avez perdu et souhaitez être en règle pour pouvoir chasser, demander un permis actualisé auprès de l’OFB.

Votre nouveau titre permanent du permis de chasser délivré par l’OFB sera un document sécurisé, format carte de crédit.

Vous pouvez demander son remplacement par un permis actualiséceci sans repasser l’examen, si vous êtes en mesure d’apporter la preuve de sa délivrance : soit en présentant l’original, soit, en cas de perte en vous faisant établir une attestation par la mairie. Elle ne peut être établie qu’au vu de registres existants en mairie, dont un extrait doit être joint en copie.

Vous devez ensuite demander la délivrance d’un permis de chasser à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en utilisant le formulaire CERFA 13943*03 accompagné notamment de votre permis de chasse (ou de l’attestation) et d’un chèque de 30 € à l’ordre de l’OFB.

Votre nouveau titre permanent du permis de chasser délivré par l’OFB sera un document sécurisé, format carte de crédit. Votre numéro de permis vous servira de numéro d’identifiant dans le cadre du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser ». Il sera porté sur votre titre de validation.

Si votre permis de chasser vous a été délivré avant le 1er septembre 2009 par une préfecture ou une sous-préfecture, vous devez demander à celle-ci (préalablement à votre demande de duplicata auprès de l’OFB), une « attestation de délivrance initiale » par courrier en précisant votre nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que, si possible, le numéro et la date de délivrance du permis de chasser initial.

L’original de cette attestation (et non une copie), devra être joint à votre demande de duplicata à adresser à l’OFB.

Si votre permis de chasser vous a été délivré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à partir du 1er septembre 2009, ou par l’Office Français de la Biodiversité à partir du 1er janvier 2020, votre demande de duplicata peut être faite directement auprès de l’OFB.

Nota : la Fédération Nationale des Chasseurs ne possède aucun historique des permis délivrés : numéro de permis, date de délivrance, etc.

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Comment faire votre demande de duplicata ?

La demande se fait obligatoirement en ligne sur : https://permischasser.ofb.fr/.

 

Une adresse mail ainsi qu’un numéro de portable doivent être obligatoirement saisis ce qui vous permet d’être informé sur le traitement de votre dossier et de pouvoir fournir d’éventuels éléments complémentaires.

 

Sur la page d’accueil, cliquez sur « demande de duplicata » et saisissez les informations demandées. Le paiement des frais de duplicata (30 €) se fait en ligne par CB ou virement à régler à l’OFB.

 

Attention : cette saisie en ligne et ce paiement ne finalisent pas votre demande.

 

Vous recevrez sous un lien de téléchargement un CERFA 13944*06 (formulaire officiel) pré-rempli que vous devrez renvoyer dûment complété avec les pièces jointesSOUS FORMAT PAPIER UNIQUEMENT, par voie postale à l’OFB :

Unité du permis de chasser, BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.

Les demandes de duplicata du document de validation doivent être formulées auprès de la Fédération départementale des chasseurs qui les a délivrés.

Les demandes de duplicata de carnets de prélèvement doivent être formulées sur papier libre auprès de la Fédération départementale des chasseurs qui les a délivrés.