Entrée en vigueur de quatre dispositions réglementaires, comme suit (sur demande de la Fédération nationale des chasseurs).
- Ajout de la précision « et non-appovisionnée » pour le transport d’une arme de chasse à bord d’un véhicule. Désormais, toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée et non-approvisionnée.
- Généralisation à toutes les chasses de la possibilité d’utiliser les dispositifs électroniques de repérage des chiens qui marquent l’arrêt (bip sonore pour avertir le chasseur de l’arrêt du chien). Cette possibilité était auparavant réservée à la chasse de la bécasse des bois.
- Possibilité d’utiliser, à la chasse et pour la destruction des ESOD : les appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, à l’exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixé sur une lunette de tir ;
- Possibilité d’utiliser, à la chasse et pour la destruction des ESOD : les appareils disposant de fonctions de vidéos à déclenchement automatique par la détonation d’une longueur maximum de 15 centimètres et placés sous le canon des armes à feu.