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Consultations publiques

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Gestion adaptative des espèces :

La consultation sur le décret relatif à la gestion adaptative des espèces, examiné lundi en CNCFS, est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire jusqu’au 26 décembre.

 

Ce projet prévoit la dématérialisation, grâce à l’application « Chassadapt » des « carnets » pour l’enregistrement des données. Cette dématérialisation n’empêche pas la poursuite des suivis au moyen de carnets de prélèvement comme c’est actuellement le cas pour la bécasse. Il définit également l’ensemble des renseignements demandés dans l’application et décrit son mode de fonctionnement.

 

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé (ailes, etc.), après avis de la FNC, et en associant les fédérations dans le processus de collecte et de récupération (comme c’est le cas actuellement).

 

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un arrêté ministériel soumettant une espèce gestion adaptative, et les identifie sous le régime des contraventions de 4ème classe (timbre amende de 135 € possible).

 

Il est important que vous manifestiez en nombre votre soutien à ce projet de décret en insistant sur les points suivants , à l’appui d’un avis favorable :

 

  • le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs ;

 

  • le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs) ;

 

  • les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés ;

 

  • pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever ;

 

  • la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé) ;

 

Cliquez sur le lien ci-après pour y accéder :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2109

Arrêté appelants :

Le ministère vient de mettre en consultation publique un projet de modification de l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés et protégés dans le département de la Guyane. Cette consultation est en cours jusqu’au 25 décembre.

 

Le projet d’arrêté propose la suppression de la mention de deux espèces (canard pilet et canard souchet) dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015. Ces 2 retraits permettraient de retrouver en métropole et dans les autres départements d’outremer, les conditions de détention de ces anatidés, antérieures à l’entrée en vigueur en 2016 de l’article L. 413-6 du code de l’environnement.

 

Pour rappel, cet article L 413-6 prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1, et il a généré la publication de deux arrêtés en octobre et en novembre 2018 que nous combattons devant le Conseil d’Etat dans le cadre du collectif AGIR ESPECES.

 

Les canard souchets et les canards pilets comptent en effet parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement (payant) dans le fichier IFAP car elles figurent sur cette liste d’espèces protégées en Guyane, alors que ni leur chasse ni leur détention n’y sont interdites.

 

Cette modification est conforme aux positions que nous défendons depuis le début de cette affaire.

 

Nous vous recommandons de déposer un commentaire « favorable au projet » , en accédant à cette consultation via le lien ci-dessous :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2102